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Tutelle, curatelle et autres mesures de protection est un livre par Ministère des Affaires sociales et de la Santé, sortie le 2015-10-22. Le livre comprend plus de 144 feuilles et disponible en format PDF ou e-Pub. Vous pourrez acquérir le livre gratuitement. Voir plus d'informations ci-dessous
Details Tutelle, curatelle et autres mesures de protection
Les données suivantes répertorie les points utiles du Tutelle, curatelle et autres mesures de protection
| Le Titre Du Fichier | Tutelle, curatelle et autres mesures de protection |
| Sortié Le | 2015-10-22 |
| Langue | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 9643539393-BVN |
| EAN | 085-3041175904-EXS |
| de (Auteur) | Ministère des Affaires sociales et de la Santé |
| Traducteur | Fatimatou Pheonix |
| Numéro de Pages | 144 Pages |
| Éditeur | La Documentation française |
| Format de E-Book | AMZ EPub PDF FTM UOF |
| Taille du fichier | 24.48 MB |
| Nom de Fichier | Tutelle-curatelle-et-autres-mesures-de-protection.pdf |
PDF Tutelle, curatelle et autres mesures de protection Livre En Anglais
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Protection juridique (tutelle, ) | service ...Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, ) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Tutelle, curatelle et autres mesures de protection ...Tutelle ou curatelle, quelles sont les différences ? Procuration bancaire, personne de confiance, mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… Ce guide, résolument pratique, présente en détail tous les dispositifs existants pour protéger un proche ou anticiper sa propre vulnérabilité.
Les mesures de protection juridique - tutelle et curatelleTutelle, curatelle les grands principes de la nouvelle loi Trois principes apparaissent nettement dans la loi de mars 2007 (appliquée depuis le début de l'année 2010). De la même façon, pour ce qui des personnes souffrant d'un handicap physique et mental lourd, il est possible de leur fait bénéficier du régime de protection juridique.
Tutelle et curatelle : les différencesTutelle et curatelle sont elles-mêmes à distinguer de la sauvegarde de justice. Dans le cadre de cette mesure, la personne conserve l'exercice de ses droits. Cependant, les actes passés par l'intéressé sont susceptibles d'être annulés a posteriori lorsque ceux-ci lui sont préjudiciables.